Avec le délit de harcèlement psychologique au sein du couple, l’innovation majeure de la loi sur les violences conjugales, débattu au Sénat jusqu’au mercredi 23 juin, est la création d’une …
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Le 9 juillet 2010 a été promulguée la loi renforçant la prévention et la répression des violences conjugales (voir ici le dossier législatif). Malgré de longues passes d’armes, les deux …
