Une nouvelle définition pénale du viol, intégrant la notion de non-consentement, vient d’être adoptée par L’Assemblée nationale. Si une remise en question de la loi actuelle est un bonne chose, certaines féministes s’opposent à cette terminologie qui continue, selon elles, de faire porter la charge aux victimes.
La définition actuelle du viol dans la code pénal doit être modifiée. Les féministes sont unanimes. Mais la notion de non-consentement continue de faire débat alors qu’une proposition de loi pour modifier les articles 222-22 (sur l’agression sexuelle) et 222-23 (sur le viol) du code pénal, portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie) et Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes, Rhône), a été adoptée par l’Assemblée nationale, à 161 voix pour et 56 contre, ce mardi 1er avril. Cette nouvelle proposition définit comme un viol : « tout acte de pénétration sexuelle non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » et « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures ». La proposition doit désormais être examinée par le Sénat.
Faire évoluer la loi sur le viol
Jusqu’à présent, la définition pénale du viol était celle ci : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Mais depuis MeToo, la notion de consentement est au cœur des débats. Alors que la pénalisation des violences sexuelles reste faible, les féministes sont mobilisés pour faire évoluer la législation actuelle jugée insuffisante pour rendre justice aux victimes. Le rapport d’information de la mission parlementaire sur le viol, déposé le 21 janvier 2025, tire le même constat : « l’actuelle définition pénale du viol fait aussi partie du problème en irriguant la façon de mener les enquêtes et d’engager les poursuites et en nourrissant certains stéréotypes sur le viol ».
L’exposé des motifs de la proposition de loi débattue ce mardi 1er avril à l’Assemblée nationale estime que l’article sur le viol, dans sa défintion actuelle, « ne permet pas de couvrir un grand nombre de cas – sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes ». Le consentement serait alors défini comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable”, “ apprécié au regard des circonstances environnantes” et “ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime”, précise la proposition.
Pourtant, l’adoption de cette proposition, bien qu’elle témoigne d’une prise de conscience dans le milieu politique, divise. Sur le plan judiciaire, certains craignent qu’elle ne remette en question la présomption d’innocence. En février 2024, lors de l’adoption d’une directive sur les violences faites aux femmes à l’échelle européenne, une définition communautaire du viol, reposant sur la notion de non-consentement, avait été rejetée, notamment par la France. À peine un mois plus tard, le 8 mars 2024, Emmanuel Macron, se déclarait favorable à une réécriture de l’infraction de viol. Les positions politiques évoluent, peut-être inspirées par la Suède, l’Espagne, le Canada ou la Belgique qui ont déjà intégré le non-consentement à leur législation nationale sur le viol.
(Pour en savoir plus, lire : Le viol exclu de la directive européenne : « la diplomatie féministe de la France est mise à mal »)
Toutefois, si toutes les féministes sont favorables à une évolution de la loi sur les violences sexuelles, certaines s’opposent à la formulation « pénétration non consentie » et préfèrent parler de « pénétration imposée ».
Le « non-consentement » fait débat chez les féministes
Un « détail sémantique » ? Loin de là. Dans une tribune, publiée le 1er avril dans le journal Le Monde, Emmanuelle Piet, présidente du Collectif Féministe Contre le Viol, et Ernestine Ronai, présidente de l’Observatoire des violences de Seine-Saint-Denis, craignent que « la formulation proposée place le projecteur sur la victime et son consentement – ou son absence de consentement – plutôt que sur l’acte commis par l’agresseur ».
Les deux féministes, militantes de terrain depuis plus de quarante ans, estiment que parler de “pénétration imposée“ permet de « recentrer la loi sur la réalité du crime et sur son auteur. Le viol n’est pas un problème de consentement flou, soumis à des interprétations douteuses, mais un acte de domination, une violence imposée ». L’enjeu est de taille : « Dans les tribunaux, cela a des conséquences dramatiques. Aujourd’hui déjà, des victimes doivent prouver qu’elles ont résisté, qu’elles ont dit non avec suffisamment de force, qu’elles ne se sont pas laissé faire. Le consentement devient une arme retournée contre elles », déplorent-elles avant d’ajouter : « Si la charge de la preuve reste la même, les victimes seront toujours, demain, obligées de prouver qu’elles n’ont pas consenti et qu’il en était conscient ». Lors des procès des viols de Mazan, le consentement de Gisèle Pelicot a été scruté, décortiqué et remis en cause. Cela participe à la victimisation secondaire, produit de l’actuelle définition pénale qui façonne une manière collective de penser le viol et les agressions sexuelles.
« Changer cette simple phrase de la proposition de loi, ce n’est pas qu’une question de mots. C’est mettre fin à une logique perverse qui pèse sur les victimes. C’est dire clairement que le viol est un acte de l’agresseur, et non un défaut de réaction de la victime. C’est aligner notre droit sur la réalité de la violence sexuelle en renforçant la portée de la violence, de la menace, de la contrainte et de la surprise. », ajoutent Emmanuelle Piet et Ernestine Ronai avant d’interpeller les politiques : « Nous appelons donc les députés à voter cette modification essentielle. Pour que le droit dise enfin ce qu’il doit dire : le viol est une pénétration imposée à une victime. Elle n’y est pour rien. Il n’avait pas le droit. ».
L’opportunité de remettre en cause un système judiciaire patriarcal est là. Les revendications des féministes doivent être entendues pour en finir avec la victimisation secondaire. Si l’Assemblée nationale a adopté la formulation de “pénétration consentie”, la proposition va ensuite être examinée par le Sénat. Le texte peut donc encore évoluer. L’occasion aussi de rappeler que plus de 100 organisations, notamment la Fondation des Femmes, appellent à l’adoption d’une loi intégrale contre les violences sexuelles, qui compte 140 propositions, afin de véritablement protéger les victimes et leur rendre justice.
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