C’est un « projet » et non une « proposition » de loi constitutionnelle qui permettra de sécuriser le droit à l’avortement en France. Soulagement dans les rangs féministes
Le président de la République l’a annoncé sur les réseaux sociaux dimanche 29 octobre : « Fondé sur le travail des parlementaires et des associations, le projet de loi constitutionnelle sera envoyé au Conseil d’État cette semaine et présenté en Conseil des ministres d’ici la fin de l’année. En 2024, la liberté des femmes de recourir à l’IVG sera irréversible » Il rappelle d’ailleurs dans son message publié sur X (anciennement twitter) qu’il s’y était engagé le 8 mars dernier lors de la cérémonie d’hommage à Gisèle Halimi.
Cette annonce était attendue de longue date par les associations féministes qui préféraient un « projet de loi » à une « proposition de loi » ayant peu de chance d’aboutir.
Lire : POURQUOI IL FAUT UN PROJET DE LOI POUR CONSTITUTIONNALISER LE DROIT À L’IVG
Pour être adoptée, ce texte aura besoin de l’approbation des trois cinquièmes de l’ensemble des parlementaires (député.es et sénateurs.trices) réunis en congrès. Il n’aura pas à passer par un référendum, toujours très risqué.
Cette constitutionalisation de l’IVG devenait urgente depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a rendu possible l’interdiction d’avorter dans les Etats qui le souhaitent. Ce recul du droit à l’avortement outre-Atlantique s’inscrivant dans une liste de plus en plus longue de pays gouvernés par l’extrême droite restreignant le droit à l’IVG.
De « droit » à « liberté »
En France, les associations et Parlementaires engagées pour préserver ce droit ont préparé le terrain. Tout en demandant un « projet de loi constitutionnelle », qui ne peut être proposé que par le président de la République, elles ont fait avancer des « propositions de loi ».
En novembre dernier une proposition de loi constitutionnelle était adoptée en première lecture à l’Assemblée, pour garantir le « droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Le Sénat l’avait à son tour adopté en février mais après de très fortes résistances. Le texte est passé en inscrivant la « liberté de la femme » de recourir à l’Interruption volontaire de grossesse, plutôt que son « droit ».
C’est manifestement l’option retenue par le président de la République. Selon La Tribune Dimanche, il sera ajouté à l’article 34 de la Constitution :« la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Toutes les féministes ont en tête que garantir une liberté et garantir un droit ne signifient pas la même chose. La « liberté » ne suppose pas que l’Etat prévoie des médecins et des centres d’accueils. Et un législateur anti-IVG pourrait poser des limites à cette liberté. Mais l’épisode du sénat laisse penser que le texte a davantage de chance de passer ainsi rédigé.
De la président de la fondation des femmes à celle du Haut Conseil à l’égalité, et de bien des représentantes d’associations, le mouvement féministe s’est réjoui d’une telle annonce.
Le président de la République espère voir aboutir cette révision de la Constitution au premier trimestre 2024.
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