Droit à l’IVG : deux grands pas en avant

par La rédaction 14 décembre 2023

Ecrit par La rédaction 14 décembre 2023

Constitutionnalisation du droit à l’IVG en très bonne voie et IVG instrumentales pratiquées par les sage-femmes… Menacé partout dans le monde le droit à l’IVG avance en France. Une victoire des associations.

Mardi 12 décembre, le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été présenté, en conseil des ministres. Un soulagement et une victoire collective des associations militantes qui ont dû batailler sans relâche pour que la constitutionnalisation du droit à l’IVG passe par un projet et non une proposition de loi.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » : la formulation de ce projet de loi n’est pas tout à fait celle que les militantes attendaient. Elles aurait préféré que soit garanti un « droit » plutôt qu’une « liberté ». Mais elles se réjouissent quand même de cette avancée.

Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques à la Fondation des femmes, qui a beaucoup œuvré à cette victoire, se réjouit d’avoir été suivie par le Conseil d’Etat qui reprend des points défendus par les associations dans son avis : « Le Conseil d’Etat considère que la rédaction proposée par le Gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette rédaction traduit également le fait que cette liberté s’applique quels que soient la technique employée et le motif de recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Le parcours de ce texte modifiant la Constitution n’est pas terminé. Le 24 janvier il sera examiné à l’Assemblée nationale. Il devra ensuite passer au Sénat avant d’être adopté par la majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles.

Les sages-femmes pratiqueront des IVG instrumentales

Deuxième bonne nouvelle : un décret doit être publié jeudi 14 décembre autorisant les sages-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale en établissements de santé. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau l’a annoncé par un communiqué sur X (ex-twitter) « La liberté de recourir à l’IVG va être inscrite dans la Constitution. Le gouvernement agit pour que ce droit soit effectif partout et s’élargisse. J’ai décidé ainsi de généraliser la pratique des IVG instrumentales pour les sage-femmes et de revaloriser les tarifs de l’IVG de 25%. » écrit-il. Unerevalorisation qui était aussi très attendue.

Un décret prévoyant cette autorisation veut lutter « contre les difficultés d’accès » à l’avortement dans certains territoires. « Au-delà de la capacité qui leur est donnée de réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016, cette compétence nouvelle constitue une réponse forte aux difficultés d’accès » assure Aurélien Rousseau dans un communiqué. Désormais, les sages-femmes pourront donc, comme les médecins, pratiquer ces IVG instrumentales jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée, soit 14 semaines de grossesse, comme l’avaient voté les parlementaires.