L'Assemblée nationale a adopté les dispositions instaurant des règles strictes, dont des quotas, pour féminiser la haute fonction publique. Objectif : 40% en 2018. 4 000 postes seraient concernés.

Marie-Jo Zimmermann sait se montrer critique : hier encore la députée UMP fustigeait les investitures très masculines de son parti aux législatives. Mais dans le même temps, alors que les députés adoptaient des dispositifs visant à féminiser la haute fonction publique, pas question de faire la fine bouche : la présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée a salué « un moment historique », une « avancée extraordinaire ».

Dans le projet de loi général sur la fonction publique soumis aux députés, c'est l'article 41 qui concentre les mesures dédiées à l'égalité professionnelle. La plus marquante étant l'instauration de quotas - à l'image de ce qui a été décidé à l'été 2010, avec la « loi Copé-Zimmermann », pour les conseils d'administration des grandes entreprises privées. Cet article 41, adopté mercredi 8 février par les députés, entend féminiser les postes les plus élevés de la fonction publique – d'État, territoriale et hospitalière. Tout en procédant par étapes : un minimum de 20% de nominations de femmes sur la période 2013-2015, 30% sur la période 2015-2017 et 40% à partir de 2018.

Un signal à la société

Aujourd'hui, moins de 15% de femmes fonctionnaires accèdent à des postes de responsabilité, alors qu’elles représentent 60 % des effectifs. « Faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire dans la gestion de ses ressources humaines, c’est aussi adresser un signal, non pas simplement aux femmes, mais à l’ensemble de la société française », souligne François Sauvadet (photo), le ministre de la Fonction publique, qui voit dans ce dispositif une « petite révolution ».

La députée UMP Françoise Guégot, qui avait lancé l'idée de ces quotas un an plus tôt, souligne que la France est pionnière : « je crois pouvoir affirmer que nous serons le premier pays en Europe à voter ce principe d’un objectif en la matière ».

Une révolution menée de concert par le ministre et les députés, droite et gauche confondus. Les membres de la Délégation aux droits des femmes ont d'ailleurs tenu à rappeler leur rôle actif pour parvenir à cette version du texte, très étoffée par rapport à l'originale. « Vous avez un peu tendance, dans les médias, à vous l’approprier », lui a reproché la socialiste Catherine Coutelle, soulignant que la commission a été un « aiguillon » pour le ministre. « C'est aussi que je me suis laissé aiguillonner », répond François Sauvadet. (Lire : "Des quotas pour féminiser la fonction publique : l'annonce revient de loin")

Sanctions financières

Fruit de cette démarche de concertation, plusieurs amendements ont élargi la portée de la loi en matière d'égalité. Trois nouvelles dispositions ont ainsi été intégrées au texte :

• Un quota de 40% s'appliquera en 2015 aux jurys de concours et comités de sélection

• Un amendement vient faciliter l’utilisation du congé parental par les deux parents fonctionnaires et améliore la prise en compte des périodes passées en congé parental. L'occasion pour Catherine Coutelle de rappeler la nécessité d'une réforme plus globale du congé parental, « pas seulement dans la fonction publique », pour qu'il soit plus court et mieux rémunéré, et mieux partagé entre les deux parents.

• C'est, avec les quotas, la principale révolution du texte : le ministre et les députés ont choisi d'aller plus loin que prévu pour sanctionner le non-respect de ces nouvelles règles de parité par les administrations : une première version n'envisageait que la nullité des nominations. Le projet de loi adopté par l'Assemblée prévoit des sanctions financières.

  Quelques chiffres rappelés en séance par les députés sur la très faible féminisation de la Haute fonction publique : - Dix préfètes sur 190 préfets. - Neuf femmes parmi les 94 présidents d’université. - 90 % des ambassadeurs sont des hommes et aucune femme n’a été nommée dans les ambassades importantes, notamment aux États-Unis et en Chine. - Depuis 1944, le Conseil d’État a connu neuf vice-présidents - aucune femme, alors que 30 % des effectifs de cette institution sont féminins. - Depuis 1946, la Cour des comptes a été présidée par quinze magistrats : aucune femme.

Décrets : au ministre de jouer

Ce sera aussi le cas du dispositif de sanctions financières pour les services de l'Etat et territoriaux qui ne respecteront pas les quotas. Le ministre s'engage à ce que le décret soit publié « dès le mois de mars ». François Sauvadet évoque un dispositif similaire à celui qui est en place pour les personnes handicapées : il existe « un fonds d’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, qui est alimenté par ceux qui ne respectent pas le quota fixé à 6 %. »

Avant ces décrets, le texte doit être définitivement adopté. Le vote final à l'Assemblée se tiendra le 14 février. Les députés ayant transformé le projet de loi après son adoption par le Sénat, il devra ensuite passer en commission mixte paritaire. Mais l'entente cordiale à l'Assemblée entre gauche et droite ne laisse pas présager de blocage. La « petite révolution » est donc bien en marche. Reste qu'elle ne concernera pour l'heure que le haut du panier : 4 000 postes, on l'a vu, seront concernés. Le plafond de verre concerne évidemment bien davantage de femmes.

Pour aller plus loin :

Le projet de loi en l'état (les dispositifs sur l'égalité professionnels sont regroupés dans l'article 41)

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

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