Entrée en application le 10 août 2009, la « loi Mallié » sur le travail le dimanche concentre les critiques des syndicats. Le texte est accusé d'avoir aggravé les inégalités. Sur le terrain, les tensions ne se sont pas apaisées. Et le rapport d'évaluation de la loi, qui devait être rendu avant ce premier anniversaire, se fait attendre.

A l'occasion du premier anniversaire du texte, la CGT appelle à une révision de la loi Mallié, qui « n’a fait que renforcer le trouble de situations déjà très floues ». En cause, les effets pervers du texte : « De nouvelles différences salariales sont créées entre zones touristiques, PUCE ou zone " normale"  »

Car la loi, d'une part, confirmait l'existence des « zones touristiques », dans lesquelles les magasins peuvent ouvrir tous les dimanches, sans contrepartie pour les salariés, sauf accords particuliers dans les entreprises.

D'autre part, le texte créait les PUCE (Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel), pour les agglomérations de Lille, Paris et Marseille. Dans ces zones, des avantages sont accordés aux salariés en contrepartie du travail dominical : une double rémunération, un repos compensateur et la nécessité d'une négociation avec les syndicats.

Les salariés des zones touristiques sont donc désavantagés par rapports à ceux qui travaillent en PUCE. Mais même ces derniers ne bénéficient par forcément des avantages que la loi est censée leur accorder, dénonce la CGT, pour qui les garanties ne sont pas toujours respectées : « Le volontariat est bafoué, puisque le plus souvent il conditionne l’embauche où le non-licenciement, contrairement à ce qui est prévu depuis un an dans cette fameuse loi. »

En un an, quinze PUCE ont été crées en France. Mais pour le syndicat, « la loi n’a eu pour objet que de légaliser des situations jusqu’alors hors la loi », comme à Plan-de-Campagne dans les Bouche du Rhône où la bataille pour l'ouverture le dimanche faisait rage depuis des années. Et où l'accord signé en décembre 2009 par 3 syndicats (CFTC, FO, CGC) prévoit des compensations a minima pour les salariés.

Rapport d'évaluation reporté

Malgré la loi, les points de friction sont donc légion. Exemple dans la capitale. Le 8 juin, le Conseil de Paris s'opposait à l'extension des zones touristiques, et demandait au préfet le classement en PUCE de celles existantes. La demande s'est heurtée à un refus du préfet, jugeant que la loi Mallié ne permet pas une telle requalification. Pour la CFTC, c'est un déni de cette promesse de campagne de Nicolas Sarkozy : « Ceux qui travailleront le dimanche seront volontaires et payés double ».

Frictions aussi autour du classement en zone touristique. La France compte 607 zones où le travail dominical est autorisé dans ce cadre, dont 5 créées depuis le vote de la loi. Laquelle n'a pas apaisé les débats. Ainsi à Nice, la ville a demandé le classement en zone touristique d'une partie du centre ville. Mais l'accord du préfet se fait attendre, car le travail le dimanche est loin de faire consensus : le président de l'Office du Commerce lui-même « s'interroge toujours sur la pertinence de l'ouverture dominicale ». Dans la même région, à Gap, les commerçants ont refusé le classement en zone touristique que proposait la préfecture.

La CGT dénonce une aggravation des conditions de travail, en particulier pour les femmes et les précaires, les plus concernés par le travail dominical. Pour le syndicat, il faut « redéfinir les contours des secteurs d’activités où le travail du dimanche est nécessaire. Ce sont essentiellement la santé, la sécurité, les transports collectifs, l’énergie et la restauration qui sont concernés. »

Et tandis que la loi est décriée, son évaluation se fait attendre. Son décret d'application stipulait qu'un comité parlementaire devait présenter un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de sa publication. Le travail n'a pas été accompli, puisque ce comité ne se réunira pour la première fois qu'à la rentrée. Son rapport n'est pas attendu avant la fin de l'année.

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