« L'affaire Baby-Loup » se devait d'avoir des suites législatives. Ce sera le cas le 7 décembre : le Sénat étudiera une proposition de loi « visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité ».

La justice avait dû se prononcer sur ce sujet sensible, suite au licenciement d'une salariée de la crèche associative Baby-Loup, à Chanteloup-les-Vignes, qui refusait de retirer son foulard islamique. Les juges, en première instance puis en appel fin octobre, avaient donné raison à la crèche, jugeant licite l'interdiction des signes religieux, au nom du « principe de laïcité » et de « la vulnérabilité des enfants »

Mais ce principe n'est toujours pas défini par la loi. Dans les textes, l'obligation de neutralité religieuse s'applique aux services publics mais pas aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance. Ce qui est le cas de Baby-Loup.

Laïcité graduée

La proposition de loi initiale, proposé par la sénatrice (PRG) Françoise Laborde, prévoyait l'application globale du principe de neutralité en matière religieuse pour toutes les personnes « chargées de l'accueil des enfants de moins de six ans soit dans les crèches, haltes-garderies ou en qualité d'assistantes maternelles, dans les secteurs privé ou publics ».

Après passage en commission des lois, toutefois, ce principe est devenu plus relatif. Voilà qui pourrait conduire à de vifs débats lors de l'examen du texte en séance le mercredi 7 décembre.

Car au final le texte, après les amendements proposés par le socialiste Alain Richard, distingue 3 types de structures : celles qui, comme Baby-Loup, bénéficient d’une aide financière publique ; celles qui ne bénéficient pas d’une telle aide ; et celles qui se prévalent d’un caractère religieux.

Les premières, explique le Sénat, « devraient être soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. Les deuxièmes devraient être autorisées, au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact de mineurs. Les troisièmes ne seraient pas soumises à l’obligation de neutralité. »

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