Correctionnalisation du viol, question sans réponse

Civilisation Mis en ligne le 17/05/11 I Rédaction par La rédaction

Mettre un terme à la « correctionnalisation » qui affaiblit la condamnation pénale des viols : c'était l'un des objectifs du projet de loi sur la justice soumis à partir de ce mardi au Sénat. Mais la réponse prévue par le gouvernement est inadaptée, jugent les sénateurs.

Il n'y aura sans doute pas de « cours d'assises simplifiées » (avec deux jurés au lieu de neuf) pour juger les affaires de viols en France. Avant l'examen du projet de loi, la commission des lois du Sénat a rejeté la mesure, voulue par le gouvernement, instaurant ce nouveau dispositif pour juger les crimes faisant encourir jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Cela aurait concerné en particulier les affaires de viols.

« Le but est de limiter la correctionnalisation des crimes », explique le garde des Sceaux Michel Mercier. La « correctionnalisation » est une pratique visant à désengorger les cours d'assises qui doivent théoriquement juger toute affaire de viol, un crime passible de 15 ans de prison. Mais les juges d’instruction, avec l'accord des avocats, peuvent requalifier un cas de viol en « agression sexuelle » ; il devient alors un délit, jugé au tribunal correctionnel et passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.

« Déni partiel du crime »

Certains des avocats des victimes sont eux-même favorables à cette correctionnalisation, car elle permet des jugements plus rapides. Et son utilisation est répandue, elle concernerait des centaines d'affaires chaque année.

Mais elle « aboutit à un affaiblissement de la réponse pénale », et à « une certaine inégalité de traitement » car la pratique varie d'un département à l'autre, note le ministre de la Justice. Le député UMP Jean-Paul Garraud se montre plus sévère encore : cette correctionnalisation « constitue une sorte 'd’accommodement' auquel les magistrats sont contraints faute de meilleure solution à leur disposition. Ce pis-aller procédural s’apparente, de surcroît, à un contournement de la loi et de la volonté du législateur. En outre, la partie civile se trouve confrontée à un déni partiel du crime dont elle a été victime et pour lequel l’auteur n’est pas expressément condamné », estimait-il dans une proposition de loi déposée il y a un an (voir ci-dessous).

La sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat relevait pour sa part en commission des lois : « Si les auteurs de viols sont envoyés en correctionnelle, c’est parce que beaucoup de gens estiment encore qu’il est excessif de condamner un violeur à vingt ans de prison ».

Une projet consensuel... dans les cartons

Pour le Sénat, pas de doute non plus : la correctionnalisation est « critiquable dans son principe. » Cependant, estiment les sénateurs, « la réponse apportée par le projet de loi ne peut être acceptée en l’état », car elle apporte essentiellement de la « complexité » et de la « confusion ».

Conséquence de ce désaccord entre gouvernement et Sénat : le texte de loi ne devrait apporter aucune réponse à la question de la correctionnalisation. Les sénateurs, tout en supprimant le projet de « cour d'assises simplifiée », affichent leur préférence pour un autre projet : la création de tribunaux criminels départementaux. Une idée initiée par Jacques Toubon en 1996, et tombée à l'eau avec la dissolution de l'Assemblée nationale l'année suivante. Reprise par Jean-Paul Garraud dans une proposition de loi déposée en avril 2010, elle a également les faveurs de l'Union syndicale des magistrats.... Un projet apparemment plus consensuel, donc, mais toujours dans les cartons.

Image © Dicom - Patrick Sèbe

Commentaires

#10 LA CORRECTIONNALIS ATION DU VIOL Azhour Schmitt le Vendredi 18 Mai 2012 à 01:02

lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/.../

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#9 LA CORRECTIONNALIS ATION DU VIOL Azhour Schmitt le Vendredi 18 Mai 2012 à 00:57

[quote name="Seb."]La correctionnalis ation judiciaire a surtout pour but d'augmenter les chances de parvenir à une condamnation, et d

Le viol est un crime et parce qu'il est un crime il doit être jugé en Cour d'Assises. La peine de prison pour un viol est de 15 ans, 20 c'est justement pour un viol aggravé . Vos arguments sont faux. La correctionnalis ation minimise le viol , elle de plus illégale
lacorrectionnalis ationduviol.wordpress.com/le-viol-est-il-toujours-un-crimela-correctionnalis ation-la-negation-dun-crime/

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#8 LA CORRECTIONNALIS ATION DU VIOL Azhour Schmitt le Vendredi 18 Mai 2012 à 00:53

Une correction , le délit d'agression sexuelle est punit de 5 de prison et non 10 comme vous l'indiquez dans votre article. Seb n'est pas très au courant de la pratique, son argument ne vaut rien et par ailleurs totalement faux. Le viol est un crime et doit être jugé en Cour d'Assises .

lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/.../

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#7 @ Emma Seb. le Mercredi 09 Mai 2012 à 12:44

Je ne crois simplement pas que la répression aveugle soit la panacée ou l'outil magique qui permette de résoudre tous les problèmes.

Pour ce qui est de la correctionnalis ation qu'en dit votre avocat ? Je comprend que vous ayez le besoin que votre agresseur soit punis pour ce qu'il a fait. Je ne pense pas que le désir des juges soit de minimiser ce qui vous est arrivé, mais peut être tout simplement de parvenir avec plus de certitude à une condamnation. Les assises sont parfois plus aléatoires que le correctionnel en matière de réponse pénale puisque les jurés sont des citoyens ordinaires et non des juges professionnels. Je ne peux que vous conseiller d'en parler avec votre avocat, de hiérarchiser vos priorités.

La justice prononcera une peine en fonction de la dangerosité qu'elle percevra chez l'accusé. La peine prononcée par la justice n'a pas pour objet d'évaluer votre souffrance. C'est peut être rude à entendre, mais je vous le dit afin de vous permettre de prendre une certaine distance par rapport à ce verdict. Quel que soit la peine prononcée, votre douleur est réelle et personne n'avait le droit de vous infliger une telle chose.

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#6 suite Emma le Lundi 19 Mars 2012 à 23:07

et quand je voit qu'on insinue que c'est honteux de les mettre dans des prisons dont l'état est déplorable, traitements dégradants et inhumain, ... vous trouvez que ce n'est pas dégradant et inhumain de violer une enfant ????????? il savait ce qu'il faisait, il n'y a aucune pitié, tout comme eux n'en ont aucune lors de leurs actes !! et pour les 20 ans de réclusions, il fallait réfléchir à ses actes avant !! s'ils ont besoin d'aide il y a des centres pour ça au lieu de détruire des vies entières. Les victimes on échappé à la mort mais beaucoup comme moi même auraient préféré qu'ils nous achèvent plutôt que de nous laisser comme ça, morte de l'intérieur, c'est irréparable, il faut subir le viol pour le comprendre, la vous verrez que vous n'aurez AUCUNE compassion pour ces monstres !!!!!!!!!!!!

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#5 Viol Emma le Lundi 19 Mars 2012 à 22:47

Je ne suis pas d'accord avec le premier commentaire, j'ai été victime d'un pédophile avec circonstances aggravantes durant des mois ! et je ne suis pas sa seule victime, toutes les expertises psychiatriques ont démontré qu'il était très dangereux et pleinement conscient de ses actes, aucun problèmes psychologiques, il a 'ailleurs tout avoué tout de suite et a dit aimer les petites filles !! Comment apporter de l'aide à ces individus ??? les victimes sont détruite à vie !!!! Aujourd'hui le procès doit aller aux assises, mais étant donné son age (77 ans) on m'a proposé la correctionnalis ation pour que se soit plus rapide. Mais moi je ne sais que faire car il y a une net différence entre agression sexuelle (délit) et viol avec circonstances aggravantes (crime), si j'accepte la correctionnalis ation il ne sera jamais jugé pour ce qu'il m'a réellement fait subir, sa me donne l'impression malgré ses aveux que les faits exacts ne seront pas entièrement reconnu ! je ne sais pas quoi faire, je suis totalement perdu, et si quelqu'un pouvait m'aider ....

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#4 Seb. le Dimanche 27 Novembre 2011 à 18:03

(suite) Allez voir dans les Cours d'assise si vos violeurs sont si diaboliques. Les trois quarts du temps, il s'agit de pauvres types paumés qui ont grand besoin d'aide. Il vous arrivera sans doute d'être parfois touché par cette détresse, d'être touché par la détresse de la famille de l'accusé qui n'a pas réussit à l'aider. C'est probablement indécent de parler de cela lorsqu'il y a une victime, une victime de viol, mais cette douleur existe, et un moment il faut admettre la cohabitation de ces deux douleurs. Il faut surtout penser utile, quel va être le moindre mal à tirer de chaos. Je ne fais pas d'excès d'angélisme, une peine est nécessaire et une peine lourde. Mais avez vous idée de ce qu'est 20 ans derrière les barreaux. Quel âge avez vous ? Où étiez vous il y a 20 ans, et qu'avez vous faits entre temps ? Et bien toutes ces choses là vous ne les auriez jamais faîtes, vous n'auriez pas préparé le jour d'aujourd'hui mais il faudrait malgré tout que vous soyez utile à la société avec laquelle vous seriez en total décalage. Avant de réclamer de davantage d'enfermement peut être faudrait-il commencer par réclamer que cet enfermement soit utile. La CEDH condamné régulièrement la France en raison de l'état déplorable de ses prisons, pour traitements inhumains et dégradant. Si votre désir ait qu'il y ait moins de viol, commencer par admettre que les violeurs aussi ont besoin d'aide, ont besoin d'un accompagnement utile. Si on les mets plus longtemps en prison, et que cela ne sert à rien, on retarde seulement l'échéance de leur prochain crime qui deviendra probablement encore plus inéluctable.

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#3 Seb. le Dimanche 27 Novembre 2011 à 17:48

La correctionnalis ation judiciaire a surtout pour but d'augmenter les chances de parvenir à une condamnation, et dans un délai plus bref. Les procédures criminelle et délictuelle ne sont pas les mêmes. Il est logique qu'en matière criminelle, où les peines encourues sont les plus importantes, que les procédures soient plus lourdes et que l'on soit encore plus vigilent en matière de droit de la défense. Par conséquent, si on démarre dès le départ sur une procédure criminelle, le taux de condamnation sera moins important.
Il n'y a donc pas de volonté des magistrats, qui sont d'ailleurs majoritairement des magistrates, de minimiser le viol mais bien de le punir plus sévèrement. D'ailleurs, on arrivera souvent à une répression équivalente, puisqu'au assise un violeur peut se prendre des peines bien inférieur à 10 ans, et qu'en correctionnel un juge peut aller jusqu'à 10 ans.
Je précise aussi que je prononcer une peine de 20 ans pour un viol sans circonstance aggravante est tout à fait excessif, et que je suis heureux que cela n'arrive pas. Pourtant, je suis tout à fait d'accord que le viol est une chose grave, et qu'il mérite effectivement sa qualification de crime, au même titre que le meurtre. Cependant, je ne suis pas un fan de la répression. La répression est utile dans une certaine mesure, c'est parfois un mal nécessaire, mais ce désir d'augmenter la répression que j'entend par-ci et par-là n'est pas saine. On confond vengeance et justice, et cela n'a aucun effet dissuasif. Badinter lorsqu'il plaidait dans les tribunaux contre la peine mort expliquait, que si le meurtre de la victime par son client avait causé un malheur irréparable, notamment aux membres de la famille de la victime, et bien que la condamnation à mort de l'accusé causerait également un malheur irréparable à la famille de ce meurtrier, famille qui n'est coupable de meurtre ; et que c'était ajouter du malheur au malheur. (à suivre ci dessus)

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#2 arnaudbihel le Mercredi 18 Mai 2011 à 10:59

Elg, merci, c'est corrigé (un socialiste partout dans les médias, le mot nous vampirise...)

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#1 Elg le Mercredi 18 Mai 2011 à 10:05

Merci pour cet article.
Une correction : la sénatrice Nicole Borvo n'est pas socialiste mais communiste.

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