Violence

Le rapporteur de la mission, le député UMP Guy Geoffroy, et sa présidente, la socialiste Danielle Bousquet, avaient déjà travaillé en binôme sur la loi sur les violences au sein du couple. De leur mission sur la prostitution, ils concluent que la prostitution « constitue le plus souvent une violence, qui frappe généralement des femmes » (Lire aussi : "Des réseaux de plus en plus influents").

Il importe dès lors de « reconnaître la relation entre une prostituée et son client comme une violence, quel que soit le consentement. Cette reconnaissance ne mettra pas plus un terme à la prostitution que l’incrimination des violences au sein du couple n’y a mis fin, mais elle montrera que la société sait nommer cette violence, qu’elle ne tolèrera plus que les clients s’abritent derrière le consentement de la personne prostituée, pas plus qu’elle ne tolère aujourd’hui que le mari violent argue du fait que sa femme consentirait aux violences puisqu’elle ne porte pas plainte. »

Les 30 propositions de la mission parlementaire (et les conditions de leur mise en oeuvre)

Proposition n° 1 : Créer un délit sanctionnant le recours à la prostitution (loi) ;

Proposition n° 2 : Prévoir pendant les six mois précédant l’entrée en vigueur de la pénalisation des clients, une campagne nationale de communication sur la prostitution, notamment en direction des clients (ministère chargé des droits des femmes).

Proposition n°  3 : Dispenser effectivement un enseignement en matière d’éducation à l’égalité de genre dès l’école primaire et à tous les niveaux de formation (ministère de l’Éducation nationale).

Proposition n° 4 : Mesurer l’impact de la pornographie sur les représentations de la femme et l’égalité de genre, notamment chez les jeunes, sur la base d’une enquête universitaire commandée par le ministère chargé de la Jeunesse (ministère chargé de la Jeunesse).

Proposition n° 5 : Améliorer l’accès au droit des personnes prostituées en :

–  sensibilisant les forces de l’ordre et les personnels de justice à la vision des personnes prostituées comme des victimes plutôt que comme des auteurs d’infraction, disposant de l’intégralité des droits fondamentaux et notamment du droit de porter plainte (ministères de l’Intérieur et de la Justice) ;

–  formant les forces de l’ordre à la réception des plaintes des victimes de la traite (ministère de l’Intérieur) ;

–  rappelant, par voie de circulaire, que la plainte d’une personne étrangère en situation irrégulière doit être enregistrée (ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 6 : Améliorer l’indemnisation intégrale du préjudice subi par les victimes de la traite et du proxénétisme en :

–  n’exigeant plus d’ITT pour les victimes de proxénétisme dans l’accès à la CIVI (loi) ;

–  réfléchissant à l’élaboration d’un barème national pour évaluer les préjudices subis (ministère de la Justice) ;

–  disposant de statistiques sur les indemnisations allouées aux victimes (ministère de la Justice).

Proposition n° 7 : Évaluer, un an après l’entrée en vigueur du dispositif sanctionnant pénalement les clients, la pertinence et l’utilité du maintien du délit de racolage.

Proposition n° 8 : Permettre la protection effective des victimes étrangères de traite et d’exploitation sexuelle en améliorant les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir accès à un titre de séjour :

–  porter d’un à trois mois le délai de réflexion et de rétablissement (décret) ;

–  prévoir une délivrance de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur de traite ou d’exploitation sexuelle (loi) ;

–  créer une procédure subsidiaire d’obtention d’une carte de séjour s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est une victime, avec avis d’une commission départementale (loi) ;

–  renouveler automatiquement le titre de séjour obtenu sur le fondement de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tant que des poursuites pénales sont en cours (loi) ;

–  permettre aux victimes de la traite, de se domicilier auprès d’une association ou de leur avocat pour leurs démarches administratives (loi) ;

–  rappeler par voie de circulaire l’ensemble des bonnes pratiques à mettre en œuvre (circulaire du ministère chargé de l’immigration).

Proposition n° 9 : Afin d’améliorer la situation des victimes de la traite au regard du droit d’asile :

–  former les agents de l’OFPRA et de la CNDA aux spécificités de la situation des victimes de la traite (ministère chargé de l’Immigration) ;

–  examiner les demandes formées par ces dernières, comme le permet le règlement Dublin II (ministère chargé de l’Immigration) ;

Proposition n° 10 : Prendre en compte l’engagement d’une formation professionnelle pour accorder les remises fiscales gracieuses, sous réserve de l’arrêt de la prostitution, et mieux coordonner les décisions de remise avec les autres acteurs publics et les acteurs associatifs (ministère du Budget).

Proposition n° 11 : Mieux garantir un revenu de substitution pour les victimes de la traite et d’exploitation en :

–  donnant accès au RSA aux victimes qui obtiennent un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (loi) ;

–  donnant accès à l’allocation temporaire d’attente aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont victimes de la traite ou d’exploitation, le versement de cette allocation devant être prévu jusqu’à ce que la réinsertion ait été effective (loi).

Proposition n° 12 : Améliorer la prise en charge des mineurs et des jeunes adultes en situation de prostitution en :

–  créant, dans les plus grands centres urbains, des structures spécifiquement dédiées à leur prise en charge (ministère de la Cohésion sociale) ;

–  mettant en réseau certaines structures susceptibles d’accueillir ce type de personnes (ministère de la Cohésion sociale).

Proposition n° 13 : Améliorer le dispositif d’hébergement et de logement des personnes prostituées et des victimes de la traite en :

–  indiquant par voie de circulaire que ces personnes font partie des publics prioritaires pour l’accession au logement social (ministère chargé du logement) ;

–  finançant l’achat d’appartements par les associations spécialisées (ministère de la cohésion sociale et collectivités territoriales).

Proposition n° 14 : Accroître l’offre de soins psychologiques et psychiatriques au bénéfice des personnes prostituées qui souhaitent en bénéficier dans le cadre d’un processus de reconstruction (ministère de la Santé).

Proposition n° 15 : Accompagner la pénalisation des clients de l’accroissement des moyens destinés à offrir des alternatives à la prostitution aux personnes qui exercent cette activité, dont la pérennité serait assurée par la conclusion de conventions pluriannuelles avec les associations spécialisées.

Proposition n° 16 : Inciter les magistrats à engager, chaque fois que possible, des procédures sur le double fondement de la traite des êtres humains et du proxénétisme, en leur adressant une circulaire de politique pénale (ministère de la Justice).

Proposition n° 17 : Former l’ensemble des agents publics susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de la traite à leur identification.

Proposition n° 18 : Renforcer la politique partenariale entre les pouvoirs publics et les chaînes hôtelières en matière de lutte contre la traite et le proxénétisme (ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 19 : Adresser une circulaire aux parquets généraux afin qu’ils informent les directeurs de publication que leur responsabilité pénale est susceptible d’être engagée en cas de publication d’annonces à caractère prostitutionnel et que des poursuites soient, le cas échéant, engagées (ministère de la Justice).

Proposition n° 20 : Informer les hébergeurs de sites Internet de leur responsabilité pénale au regard des annonces à caractère prostitutionnel qu’ils publient et développer un partenariat avec ces derniers afin de limiter cette pratique (ministères de la Justice et de l’Intérieur).

Proposition n° 21 : Mieux former et informer les forces de l’ordre et les magistrats qui travaillent sur la traite des êtres humains et le proxénétisme au recours à Eurojust et Europol (ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 22 : Renforcer l’action diplomatique de la France en matière de lutte contre la traite des êtres humains, sur le fondement des mesures 27 à 32 du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2011-2013).

Proposition n° 23 : Renforcer la protection des victimes de la traite en :

–  envisageant l’instauration d’un programme de protection des victimes et des témoins (ministères de la Justice et de l’Intérieur) ;

–  facilitant l’arrivée en France des membres de leur famille restés dans leur pays d’origine (loi) ;

–  rendant de droit le huis clos au procès, sur la demande des victimes de traite et de proxénétisme aggravés (loi).

Proposition n° 24 : Rappeler aux magistrats, par voie de circulaire, la nécessité de saisir et de confisquer les avoirs criminels des auteurs de traite et de proxénétisme (ministère de la Justice).

Proposition n° 25 : Voter une résolution parlementaire rappelant les engagements internationaux de la France, les grands principes qui animent son action ainsi que les grands objectifs qu’elle poursuit à travers ses politiques publiques dans le domaine de la prostitution.

Proposition n° 26 : Créer un organe local de pilotage des politiques publiques en direction des personnes prostituées :

–  en ajoutant aux missions des comités départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) l’élaboration et le pilotage de l’accompagnement intégral des personnes prostituées et la lutte contre la traite (décret) ;

–  en créant au sein de chaque comité départemental de prévention de la délinquance (CDPD) une sous-commission chargée de la prostitution et de la traite des êtres humains (décret) ;

–  en donnant instruction aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de consacrer au moins une réunion par an à un état des lieux de la prostitution si cette dernière existe dans la zone concernée (circulaire du ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 27 : Créer, dans chaque grande agglomération urbaine, un réseau de personnes référentes qui puisse orienter et accompagner les personnes prostituées dans leurs démarches et qui connaisse la spécificité de leur situation.

Devraient notamment désigner des référents : les préfectures, les mairies, les conseils généraux, Pôle Emploi, les URSSAF, l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et l’administration des finances publiques.

Proposition n° 28 : Créer une coordination nationale interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution (décret).

Proposition n° 29 : Conformément à l’article 19 de la directive sur la traite, créer un rapporteur national sur la traite des êtres humains et la prostitution, chargé de collecter les données disponibles, d’évaluer les politiques publiques, d’échanger des informations avec ses homologues étrangers et de publier un rapport annuel (loi).

Proposition n° 30 : Pour améliorer notre connaissance de la prostitution :

–  Commander une enquête universitaire visant à dresser un état des lieux de la prostitution dans sa globalité (service du droit des femmes et de l’égalité) ;

–  Demander à l’Observatoire national de la vie étudiante de mener une enquête sur la prostitution étudiante (ministère de l’Enseignement supérieur) ;

–  Mener une enquête visant à évaluer les besoins des personnes prostituées en matière d’accompagnement (ministère des Solidarités et de la cohésion sociale).